Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : DEFINITION
Communauté : Ensemble des voisins résidant dans une même zone d’habitation et ayant un compte membre Voisins Vigilants et Solidaires®
Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions générales que le Membre déclare accepter.
Mairie : Administration municipale adhérent au programme Mairie Vigilante et Solidaire;
Site : site internet accessible à l’adresse voisinsvigilants.org ;
Membre : Tout particulier inscrit sur le Site et membre d’une communauté achetant un article proposé sur le Site;
Voisins Vigilants : société VOISINS VIGILANTS dont les coordonnées figurent à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 : PRIX DES ARTICLES
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises frais de port inclus.
Ces prix sont établis pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute livraison en dehors de ce périmètre le prix des articles sera revu au cas par cas. La durée de validité des prix des articles proposés sur Voisins Vigilants et Solidaires est de 24 heures à compter de leur publication sur le Site voisinsvigilants.org. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Voisins Vigilants jusqu'au complet encaissement du prix par Voisins Vigilants. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le Membre peut passer commande uniquement sur le site Internet voisinsvigilants.org.
Le processus de commande est le suivant :
- Identification sur le site voisinsvigilants.org du membre
L’identification sur le Site et par la-même, la création d'un compte personnel est un préalable indispensable à toute commande du Membre sur le Site.
Cette inscription se fait par l’intermédiaire du formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription»).
En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepter de s’y soumettre sans réserve. En remplissant le Formulaire d’inscription, le Membre garantit à Voisins Vigilants avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées.
Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.
Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant via la rubrique « Paramètres ».
Le Membre est informé que Voisins Vigilants pourra procéder au contrôle des Formulaires d’inscription renseignés par l’intermédiaire du Site et est en droit de suspendre l’accès à son compte à tout Membre dont les modalités d’inscription violeraient les présentes Conditions Générales ou les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Voisins Vigilants sera en droit de suspendre son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Site dans les conditions stipulées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site. Dans l’hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits des individus (comme le droit à la vie privée, au secret des correspondances, etc.), ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris Voisins Vigilants ou toute société ayant un lien légal avec celui-ci, Voisins Vigilants sera en droit de suspendre son compte, dans un délai de 8 jours suivant la notification d’une telle suppression , et de lui refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation. Voisins Vigilants n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.
LA FOURNITURE DE FAUSSES INFORMATIONS AYANT ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE POUR VOISINS VIGILANTS D’EXECUTER SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT SANS QUE LA LISTE SOIT EXHAUSTIVE, DE LIVRER LES COMMANDES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER DE CE FAIT.
Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.
Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, l’accès au Site ne sera intégral que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique. Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Service. Ces données sont confidentielles. Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Membre s’engage à informer Voisins Vigilants immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible en bas de chaque page du Site. Si Voisins Vigilants a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.
Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses éléments dans la rubrique «Paramètres ».
Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Site faite en conséquence. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Membre doit immédiatement informer Voisins Vigilants.
Voisins Vigilants ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.
Voisins Vigilants se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension. En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.
Toute commande d’articles pourra se faire en se rendant sur l’onglet boutique. Le processus de vente se déroule comme suit :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Une fois les identifiants saisis et les articles ajoutés au panier, le Membre sera redirigé sur une page récapitulative rappelant les prix unitaires des articles, la quantité commandée, le montant global de sa commande, frais de livraison compris. Le Membre valide cette étape en cliquant sur "VALIDER MON PANIER".
- Confirmation de l’adresse de livraison Il lui sera proposé les modalités relatives à la livraison (mode et lieu de livraison).
- Confirmation de l’adresse de facturation
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Récapitulatif de la commande
- Validation de la commande Pour valider cette page, le Membre devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE.
Le Membre recevra un e-mail de confirmation de commande accompagné des présentes Conditions Générales de vente sur un support Pdf non modifiable.
La commande ne devient ferme et définitive qu'après validation du paiement.
Le Membre pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Voisins Vigilants se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Membre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
ARTICLE 4 : EXPÉDITION ET LIVRAISON
Toute commande passée sur le site et payée sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le membre dans un délai maximum de 3 semaines après son règlement.
Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Membre par envoi par ce dernier d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivante : Voisins Vigilants, 15 bis Rue Denis Diderot , 13170 Les Pennes-Mirabeau. Conformément à l'article L121-20-3 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résilié à la réception par Voisins Vigilants de la lettre du Membre l'informant de sa décision de résilier le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. Le Membre devra exercer ce droit dans un délai de 60 (soixante) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison, à défaut de quoi le retard de livraison ne pourra plus être soulevé par le Membre.
En cas de résiliation, Voisins Vigilants remboursera le Membre des sommes qu'il a versées à savoir le prix des articles et les frais standards de livraison et ce dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des articles retournés par le Membre à ses frais.
Le Membre est invité à vérifier l'état des articles livrés.
Il est recommandé au Membre de signaler toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) si possible dans les 3 jours suivant la livraison.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement des achats s'effectue au choix du Membre :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
- par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Voisins Vigilants. Il est à adresser à Voisins Vigilants, 15 bis Rue Denis Diderot, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
Les articles commandés sont alors réservés 14 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Voisins Vigilants se réserve le droit d’annuler la commande du Membre. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.
L’encaissement est réalisé à réception du chèque.
Le paiement est validé à réception de l'encaissement en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.
Voisins Vigilants aura toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
ARTICLE 6 : RETOUR
6.1 Délai pour retourner un article
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour retourner, à ses frais, les articles qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande, le bordereau de livraison daté faisant foi.
6.2 Conditions de retour pour remboursement
La rétractation pourra être formulée par courrier électronique à l’adresse support@voisinsvigilants.org ou par courrier aux coordonnées indiquées à l’article 13 des Conditions Générales sur papier libre ou à travers le formulaire type de rétractation.
Tout risque lié au retour des Articles est à la charge du Membre.
Après réception et vérification des articles, Voisins Vigilants remboursera le Membre dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum suivant la date à laquelle les articles retournés auront été réceptionnés par Voisins Vigilants, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour.
6.3 Etat des articles
Les articles devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de commande.
En cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, Voisins Vigilants pourra demander au Membre le paiement d’une indemnité correspondant au remplacement ou à la réparation des articles afin de les remettre en état.
ARTICLE 7 : SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
Voisins Vigilants met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet /. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type 3D Secure mis en place par la banque CIC.
ARTICLE 8 : SERVICE MEMBRE
Pour toute information ou question, le service client de voisinsvigilants.org est joignable par mail : support@voisinsvigilants.org
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Voisins Vigilants est responsable de plein droit à l’égard du Membre de la bonne exécution du contrat conclu avec le Membre.
Cependant, la responsabilité de Voisins Vigilants ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Membre ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le site voisinsvigilants.org contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de Voisins Vigilants ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les photographies et illustrations accompagnant les articles sur notre site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Voisins Vigilants.
ARTICLE 10 : GARANTIE
Tous les articles proposés par Voisins Vigilants sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En vertu de cette garantie, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Les Produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du Produit.
Le Membre dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail : support@voisinsvigilants.org
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Voisins Vigilants.
Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Voisins Vigilants s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Membre dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
Voisins Vigilants ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Membre.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est la propriété de Voisins Vigilants. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs au Site et au concept d'ensemble de l'activité de Voisins Vigilants, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques appartiennent à Voisins Vigilants ou sont régulièrement exploitées par ce dernier, sans aucune limitation.
Le Membre s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à Voisins Vigilants, au Site Internet ou aux droits de Voisins Vigilants.
Article 12 : DONNÉES PERSONNELLES & RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
La société Voisins Vigilants s’engage à respecter le caractère confidentiel des données à caractère personnel communiquées par ses Clients, à les traiter conformément à la législation en vigueur en France (Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée) et en Europe (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016).
Il est entendu que lors de la passation d’une commande, les informations demandées sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison du produit.
La société Voisins Vigilants est responsable des traitements effectués.
Pour plus d’information et/ou pour exercer leurs droits, les Clients sont invités à consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le site web : lien ici
ARTICLE 13 : MENTIONS LEGALES
Une page dédiée est disponible ici.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE & MÉDIATION
La loi française est seule applicable aux relations entre les Parties sous réserve des règles impératives applicable dans le pays de résidence du Client consommateur.
En cas de litiges entre la société Voisins Vigilants et le Client consommateur, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Courrier postal :Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8
Courriel :mediateurduecommerce@fevad.com
Sur le formulaire en ligne :
https://fevad.azurewebsites.net/mediation
